Les termes clés que tout dirigeant de PME ou de startup marocaine devrait connaître — comptabilité, fiscalité, paie et conformité, sans jargon.
Numéro unique attribué à chaque entreprise marocaine pour ses échanges avec l'administration (DGI, CNSS, Douane, ANRT). Obligatoire sur toutes les factures depuis 2016 (art. 145 CGI). Sans ICE, le client perd son droit à déduction de TVA.
Numéro attribué par la DGI à chaque contribuable. Distinct de l'ICE, il sert au suivi des obligations fiscales (TVA, IS, IR). Doit figurer sur toutes les factures émises au Maroc.
Numéro d'immatriculation au tribunal de commerce de la ville où l'entreprise est domiciliée. Mention obligatoire sur factures et papier en-tête.
Article du Code Général des Impôts marocain qui liste les mentions devant figurer sur toute facture : nom et adresse des parties, ICE, IF, RC, date, numéro séquentiel, désignation, quantité, prix unitaire, TVA. L'article 145-IX (réforme 2024) impose en plus le format électronique structuré.
Réforme imposant l'émission de factures au format XML structuré (UBL 2.1) validées par la plateforme DGI (développée par xHub Maroc). Calendrier : juillet 2026 pour les entreprises de CA 10-200 M MAD ; janvier 2027 pour TPE/PME avec CA > 500 K MAD. À ces dates, une facture PDF simple n'est plus valable.
Plan comptable normalisé applicable à toutes les entreprises marocaines. Il définit la nomenclature des comptes, la structure du bilan et du CPC, et les règles d'évaluation. Différent du PCG français et du PCG OHADA.
Taxe indirecte au taux normal de 20% au Maroc (taux réduits 7%, 10%, 14% selon biens et services). Déclaration mensuelle ou trimestrielle selon le CA. Retard de déclaration : majoration 10% + 5% le premier mois et 0,5% par mois suivant (minimum 500 MAD).
Impôt sur les bénéfices des sociétés marocaines. Barème progressif (10% à 35% selon le résultat fiscal). Déclaration annuelle dans les 3 mois suivant la clôture. Acomptes trimestriels obligatoires.
Impôt progressif sur les revenus des personnes physiques au Maroc. Tranches de 0% à 38%. Prélevé à la source sur les salaires (PAS) et déclaré mensuellement par l'employeur via SIMPL-IR.
Organisme gérant la sécurité sociale obligatoire des salariés marocains : retraite, allocations familiales, indemnités journalières. Cotisations partagées employeur/salarié. Déclaration mensuelle via le portail DAMANCOM.
Régime d'assurance maladie obligatoire géré par la CNSS. Cotisation calculée sur le salaire brut, partagée employeur/salarié. Couvre soins ambulatoires et hospitalisation.
Plateforme en ligne de la CNSS pour le dépôt des déclarations sociales (BDS) et le paiement des cotisations. Obligatoire pour tous les employeurs. Format d'export : XML normalisé CNSS.
Téléservice de la DGI pour la déclaration et le paiement de l'IR retenu à la source sur salaires (PAS). Croise désormais automatiquement les données avec celles de la CNSS pour détecter les écarts.
Déclaration récapitulative annuelle adressée à la DGI listant tous les salaires versés et l'IR retenu. Un écart entre l'état 9421 et les déclarations CNSS déclenche quasi systématiquement un contrôle fiscal.
Programme de soutien de Maroc PME (ex-ANPME) qui finance la digitalisation des TPE éligibles. Subvention pouvant aller jusqu'à 80-90% du coût d'un outil ou d'une prestation référencée.
Taxe locale annuelle sur la valeur locative des locaux professionnels et le matériel. Anciennement appelée patente. Exonération de 5 ans pour les entreprises nouvellement créées.
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